L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÈGLEMENTAIRE (AER)
Depuis le 1er avril 2023, l’Audit Énergétique Réglementaire (AER) est une obligation en cas de vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif d’habitation en monopropriété (un seul et même propriétaire) classé comme une « passoire thermique ». L'AER doit obligatoirement être joint au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) et remis à l'acheteur lors de la première visite.
L’obligation d’Audit Énergétique Réglementaire est progressive, ciblant les logements les plus énergivores selon leur Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :
Depuis le 1er avril 2023 : pour les logements de classes F et G.
À partir du 1er janvier 2025 : l'obligation s'étend aux logements de classe E.
À partir du 1er janvier 2034 : l'obligation s'étendra aux logements de classe D.
À noter : Dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM), l'obligation est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 pour les classes F et G, et s'appliquera aux logements de classe E à partir du 1er janvier 2028.
Le professionnel qualifié pour réaliser l'AER
Pour être conforme à la réglementation (et pour pouvoir donner accès aux aides financières comme MaPrimeRénov' ou les CEE), l'audit énergétique doit impérativement être réalisé par un professionnel certifié et qualifié. L'auditeur ne peut pas sous-traiter la réalisation de l'audit et doit effectuer au moins une visite du logement.
Pour les maisons individuelles (et monopropriétés)
L'audit peut être établi par :
Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (avec extension de compétence pour l'audit réglementaire).
Les bureaux d’études détenteurs de la qualification OPQIBI 1905 (« Audit énergétique des bâtiments... »).
Les bureaux d’études et entreprises qui possèdent la qualification « Audit énergétique en maison individuelle » (exemples : OPQIBI 1911 ou Qualibat 8731).
Les entreprises certifiées « RGE offre globale ».
Les architectes inscrits à l’Ordre et ayant suivi une formation spécifique.
Pour les logements collectifs
Les professionnels éligibles sont :
Les bureaux d’études qualifiés en « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (ex. : qualification OPQIBI 1905).
Les architectes inscrits à l’Ordre et les cabinets d’architectes qui ont suivi une formation spécifique.
Contenu de l’Audit Énergétique Réglementaire
L'AER est un document valable 5 ans. Il fournit une analyse complète pour guider l'acheteur vers une rénovation performante. Il doit comporter :
Un état des lieux du bien, décrivant ses caractéristiques thermiques, géométriques et ses équipements.
Des scénarios de parcours de travaux visant à améliorer de manière significative les performances énergétiques du bien, avec pour objectif d'atteindre, a minima, la classe B du DPE.
Le premier scénario doit proposer un parcours de travaux par étapes pour atteindre la classe B.
Le second scénario propose une rénovation performante en une seule étape (sauf contraintes techniques ou architecturales).
Les performances finales estimées après travaux (classes énergétiques atteintes).
L'estimation du coût des travaux pour chaque scénario.
Les principales aides financières mobilisables pour le financement de la rénovation (MaPrimeRénov', CEE, etc.).
Nous intervenons sur tous les départements de la région Auvergne Rhône Alpes et principalement en Drôme et Ardèche.